Amendement n° II-3045 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 205 A du code général des impôts est abrogé. II. - Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Conformément à la proposition n° 6 du rapport d’information n° 1236, relatif à l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté à la commission des finances en septembre 2018, et dans la droite ligne de la transposition de l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe s… (extrait)