Amendement n° II-3047 de Mme Albane Gaillot sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction… (extrait)

L'exposé des motifs

Durement touché par la crise sanitaire qui l’a brutalement arrêté pendant plus de 18 mois, le secteur du spectacle vivant se mobilise pour que la filière retrouve son niveau d’activité d’avant crise et achève sa transformation en filière d’avenir. Le secteur du spectacle vivant privé se bat afin de défendre sa place dans la compétition des industries culturelles et créatives, de plus en plus inter… (extrait)