Amendement n° II-3066 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles », sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ; 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé. Dans sa rédaction actuelle, l’exonération de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du Code Général des Impôts pour les établissements délivrant « au nom de l’État (…) un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat » ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique privés déliv… (extrait)