Amendement n° II-3069 de Mme Stella Dupont sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Le principe de solidarité fiscale, prévu à l’article 1691 bis du code général des impôts est le principe selon lequel chacun des époux ou des partenaires de PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant la période de leur union sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale du foyer. Les époux, quel que soit leur régime mat… (extrait)