Amendement n° II-3072 de Mme Lise Magnier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. -Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolitre 15,62 « I B. - Le I A entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit à partir du 1er janvier 2023. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre fiscalement le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 300 gr CO2eq par kWh Pci. Il s’agit d’un biocombustible liquide (biofioul) contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’arti… (extrait)