Amendement n° II-3073 de M. Michel Castellani à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ; »

L'exposé des motifs

L’article 184 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022. Cet article dispose que les mesures nécessaires à ce transfert de recouvrement se feraient par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la … (extrait)