Non soutenu.
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Est ajouté un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés au IV et au IV bis est versé à la commune. »
Cet amendement, travaillé avec France Urbaine, vise à imposer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires afin qu’il ne soit plus fiscalement plus intéressant de laisser son logement vacant que de l’occuper, y compris en résidence secondaire. Dans les zones en pénuries de logements, il est en effet devenu plus rentable d’être imposé à la taxe sur les logements vacants qu’à … (extrait)