Adopté.
La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ; 2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : « à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».
L’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques a remplacé la notion « d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques » par celle « d’inscription au titre des monuments historiques ». Tirant les conséquences de cette ordonnance, l’article 1er de la loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation… (extrait)