Adopté.
I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition.… (extrait)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts, sous conditions de ressources, à des ménages primo-accédants à la propriété afin de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. Le terme de ce dispositif est actuellement fixé au 31 décembre 2022. Afin de donner de la visibilité aux particuliers souhaitant acquérir ou… (extrait)