Rejeté.
I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. - La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A … (extrait)
Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité (température au-dessous de laquelle le biocarburant fige) qui ne permet pas au biocarburant d’être utilisé en B100 toute l’année, et donc de bénéficier de l’allègement de TICPE prévu à l’article 265 du code des douanes, mais au moins en B60 (60 % de biocarburant par litre de carburant). C’est le cas pa… (extrait)