Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Au dernier alinéa de l’article L. 3822-4 du code de la santé publique, la référence : « , L. 3512-19 » est supprimée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En cohérence avec la suppression de la taxe sur les déclarations et notifications de produit du tabac affectée à l’ANSES, réalisée en loi de finances pour 2021, cet amendement prévoit la suppression des dispositions spécifiques à Wallis et Futuna qui mentionnent toujours cette taxe.