Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1391, il est inséré un article 1391 AA ainsi rédigé : « Art. 1391 AA. - Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale sont exonérés à titre exceptionnel pour l’année 2022, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » ; 2° À la première phrase du I de l’article 1417, l… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer à titre exceptionnel et pour l'année 2022 les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Plus précisément, sont visés par cet amendement d'exonération s'appliquerait à tout contribuable dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'i… (extrait)