Amendement n° II-3161 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ; - l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au gouvernement de rendre un rapport au Parlement concernant les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les modalités d’une modulation des dot… (extrait)