Retiré.
Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin ».
Le présent amendement vise à modifier le fonctionnement de la Taxe sur les Commerciales pour la rendre plus simple et plus juste en intégrant les drives dans l'assiette de la taxe. Cette taxe, initialement créé pour rééquilibrer la concurrence entre commerces de centre-ville et grandes surfaces de périphérie, comporte différentes incongruïtés. Cet amendement vise à corriger l’une d’entre elles. Da… (extrait)