Amendement n° II-3174 de M. Benoit Potterie sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments qui appartiennent aux établissements privés non-lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière les organismes privés non lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Il est le fruit d’échanges entre son auteur et les représentants de la profession. Dans l’état actuel du droit, l’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la t… (extrait)