Non soutenu.
L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de loc… (extrait)
Le présent amendement vise à évaluer l’impact financier d’une exonération de taxe foncière pour les organisations associatives sanitaires et sociales. Il est le fruit d’échanges entre son auteur et les représentants de la profession. Dans l’état actuel du droit, l’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la … (extrait)