Amendement n° II-3179 de Mme Zivka Park sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 568 ter du code général des impôts, les mots : « , provenant d’un autre État, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Plusieurs études récentes, notamment le rapport d’information parlementaire relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, ont montré l’ampleur du commerce illicite de tabac. Ces trafics compromettent l’atteinte de nos objectifs de santé publique mais représentent … (extrait)