I. - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424-1, » est insérée la référence : « L. 424-3, ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement modifiant l’article L.436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a tout simplement pour objectif de rectifier une erreur de coordination. Il s’agit d’une erreur introduite dans les dispositions fiscales par l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code. L’amendement permettrait ainsi de rétablir l’état du droit antérieur. Le cod… (extrait)