Amendement n° II-3191 de M. François Ruffin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le dispositif proposé par le gouvernement, afin que la représentation nationale puisse enfin savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées, et quelle sera l’ampleur effective des dépenses. Interrogé à ce sujet en commission des finances, le ministre Bruno Le Maire a botté en touche. L’expérience… (extrait)