Amendement n° II-3192 de Mme Natalia Pouzyreff sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233-6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % est fixé à 250 millions d’euros par groupe. Ce plafond n’est pas applicable lorsque 30 % des dépenses en recherche et développement sont exposées pour la réalisation d’op… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis l’augmentation du plafond du CIR en 2008 les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) bénéficient largement de cet avantage fiscal, contrairement aux TPE et aux PME pourtant visées initialement par la création de cette mesure. De plus, d’après l’étude de France Stratégie, les effets positifs du CIR sur l’intensité en R&D et sur la probabilité d’innover sont très forts pour les TPE e… (extrait)