Amendement n° II-3193 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l’article 265 bis est abrogé ; 2° Il est rétabli un article 265 octies B ainsi rédigé : « Art. 265 octies B. - Les usagers de carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée peuvent bénéficier, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazol… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son souhait de favoriser le développement du transport fluvial comme alternative aux voies routières. Ce mode de transport émet moins de CO2 et constitue l’un des vecteurs de la transition écologique. Cette politique est donc à saluer et à encourager. Néanmoins, à ce jour 99 % des embarcations en service sur les voies navigables intérieures utilisent … (extrait)