Amendement n° II-3198 de Mme Sabine Rubin à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les modalités de financement d’une reconnaissance comme les effets de catastrophes naturelles, les dommages immatériels directs non assurables résultant de l’impossibilité de se déplacer librement plus de dix jours et conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ay… (extrait)

L'exposé des motifs

Si cet article prévoit que la garantie de l’État peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques, il nous semble au moins aussi légitime que cette garantie soit accordée aux dommages causés par les épidémies et les pandémies. Pour ce faire, la meilleure solution est d’intégrer les épidémies et les pandémies au régime d’assurance des domm… (extrait)