Non soutenu.
L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, de repli, nous reprenons une proposition du Réseau Action Climat et de WWF France, proposant de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« o… (extrait)