Amendement n° II-3205 de M. Éric Coquerel sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Greenpeace visant à conditionner les aides aux entreprises, au respect de véritables engagements écologiques. Le Gouvernement se targue d’un plan « « France 2030 » » de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR, le Gouvernement souhaite imposer sa… (extrait)