Amendement n° II-3206 de M. Éric Coquerel à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et commercial en 2014 puis en trois sociétés nationales à capitaux publics en 2018, sur le creusement de la dette de la SNCF Réseaux. Ce rapport présente également l’impact pour la dette de la SNCF Réseaux, qu… (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014 puis en trois sociétés nationales à capitaux publics en 2018, sur le creusement de la dette de la SNCF Réseaux. Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l’édifice SNCF est constitué de trois établ… (extrait)