Non soutenu.
Supprimer cet article.
"Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance le régime responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Outre le recours critiquable à une ordonnance, dont Emmanuel Macron est désormais le champion, ce projet de transformation du régime de responsabilité des gestionnaires publics échoue à répondre aux v… (extrait)