Non soutenu.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les risques de faillites d'entreprises, d'un report de deux ans de l'échéance de remboursement des prêts garantis par l'État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
"Par cet amendement, nous demandons la remise au parlement d'un rapport, sur l'extension de 2 ans du délai de remboursement des PGE. Il y a un mois, Bruno Le Maire annonçait la fin du fameux « quoi qu’il en coûte » et le retour progressif à « un rythme de croisière ». Mais dans les faits, la crise économique, s’enlise et le maintien sous perfusion du privé devient un mode de fonctionnement permane… (extrait)