Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant plusieurs scénarios sur l’opportunité d’instaurer un plafond en termes de chiffres d’affaires pour les coopératives agricoles au-delà duquel elles seraient désormais assujetties à l’impôt sur les sociétés. Ce traitement fiscal favorable avait été octroyé du fait de pratiques sociales qui les distinguaient des autres entreprises du secteur privé. La concentration in… (extrait)
Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande au gouvernement de remettre un rapport sur le secteur des coopératives agricoles et sur l'opportunité de maintenir le traitement fiscal favorable dont elles bénéficient. Les polémiques autour de Terreos, coopérative géante dans le sucre, alimentent la presse économique. Et il semble lointain l'esprit de 1888, de la prem… (extrait)