Amendement n° II-3213 de M. Éric Coquerel sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une réforme de la fiscalité de l’héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul de l’impôt, et le plafonnement de l’héritage maximal à douze millions d’euros. Ce rapport présentera les hypothèses de recettes attendues d’une telle refonte de la fiscalité de l’héritage

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à étudier les modalités d'une refonte complètement de notre impôt sur l’héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 12 millions d’euros. Les inégalités sociales participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques, du sen… (extrait)