Amendement n° II-3219 de M. Éric Coquerel à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français. L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques, de la prise en charge du recouvrement, des majorations et intérêts de retard qui se rapportent notamment à certaines impositions. Ce transfert de compétenc… (extrait)