Amendement n° II-3222 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181-15 à L. 181-29 » sont remplacées par les références : « L. 181-14 à L. 181-28 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de coordination dans le code général des impôts (CGI). En application de l’article 1594-0 F sexies du CGI, les ventes résultant de l'application des articles L. 181-15 à L. 181-29 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamme… (extrait)