Non soutenu.
I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise de la Covid-19 a éprouvé de nombreuses associations, qui ont affronté des difficultés tant financières que logistiques. Il serait souhaitable de prolonger pour l’année 2022 les versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 euros, contre 552 euros pour la limite de droit commun. Cette mesure favorisera le soutien aux associations tout en permettant aux Français d’exprimer leur géné… (extrait)