Amendement n° II-3224 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’augmenter à 50%, contre 20% actuellement, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Les exploitants agricoles assurent notre souveraineté alimentaire. Pourtant, la TFNB s’impose aux exploitants agricoles sans prendre en compte leur résultat, ni a minima leur chiffre d’affaires. Cette taxe s’applique dans un contexte ou le secteur agrico… (extrait)