Amendement n° II-3227 de Mme Sabine Rubin à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 37 modifiant le régime de couverture des risques nucléaires par l’État. Les risques liés au nucléaire sont multiples et croissants : - La gestion des déchets nucléaires (transport, stockage) présente trop d’incertitudes et de risques à long terme : face à une suraccumulation des déchets radioactifs (selon le Réseau Sortir du Nucléaire… (extrait)