Amendement n° II-3229 de M. Éric Coquerel à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Ce rapport renseigne le coût pour l’Unédic, de l’endettement sur les marchés financiers, en raison du paiement d’intérêts. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons que soit fait un rapport d’audit sur la dette sociale, que le gouvernement persiste à creuser, pour bientôt donner le coup de grâce à notre système social. En relevant le plafond de la garantie d'État sur les emprunts de l'Unédic, cet article ne fait qu'entretenir un mode de financement inadapté, au profits des marchés financiers. L’UNEDIC s'endette de manière o… (extrait)