Amendement n° II-3230 de Mme Marie Lebec sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « faire retour » les mots : « être retournées ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.