Retiré.
La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232-1 ainsi rédigé : « Art 232-1. - I. - La taxe sur les bureaux vacants est applicable sur l’ensemble du territoire. « II. - La taxe est due pour chaque bureau vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. « III. - La taxe est acquittée par le propriétaire ou par la personne qui dispose du bureau depuis le début de la période de vacance mentionnée … (extrait)
Cet amendement propose de créer une taxe sur les bureaux vacants, pour inciter les propriétaires bailleurs à vendre leur bien ou à le transformer en logement.