Amendement n° II-3239 de Mme Émilie Cariou sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis - Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E avant l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. » II. - Le I entre en vigu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de Monsieur Acquaviva (Libertés et Territoires) et son amendement 624 déposé lors de l'examen en commission des finances. Il permet de poursuivre les efforts menés lors de la loi de finances initiale pour 2019 pour lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif … (extrait)