Amendement n° II-3240 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mieux valoriser les efforts budgétaires en faveur de la sûreté nucléaire, et de présenter de façon plus claire et complète les moyens consacrés par l’État au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Dans le référé S2021-1340 de la Cour des comptes à l’attention du Premier Ministre, la Cour estime la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au … (extrait)