Amendement n° II-3241 de Mme Émilie Cariou sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, et à 20 % au-delà de 1 000 000 euros, ». II. - Le I du présent article s’applique au 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de financer notre effort de reconstruction économique dès à présent en modulant la niche dite Copé. Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières… (extrait)