Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2030 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvell… (extrait)
Il existe, depuis 1986, un dispositif d'aide fiscale à l'investissement pour les investissements productifs réalisés dans certains secteurs économiques jugés prioritaires en termes de développement économique. D'une part, ce dispositif consiste à mobiliser des fonds propres d'investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d'investissement en contrepartie d'un avantage fiscal à l'i… (extrait)