Après l’article L. 214-17-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-17-4 ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-4. - Le gérant de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de »un homme, une voix« pour la prendre en compte dans sa politique d’allocation d’actifs ainsi que sa politique de vote actionnarial. »
L’encours des OPCVM (UCITS) s’élève à 823 milliards en France en 2019 soit l’équivalent de 34% du PIB. L’activité de la gestion d’actifs OPCVM est donc structurante dans l’économie. L’article L214-9 du code monétaire et financier prévoit que l’OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agit de manière indépendante dans le seul intérêt de l’OPCVM et des porteurs de parts. Cette indépendance, fo… (extrait)