Retiré.
I. - Le chapitre II du titre premier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Garantie et action de l’État et des collectivités territoriales dans les départements d’outre-mer « Art. L. 312-8 - I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d’aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l’habitat social ont pour objet de fin… (extrait)
L’accession sociale à la propriété est une attente très forte dans les départements d’outre-mer. Ces mesures s’inscrivent ainsi dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, qui appelle à une révision de l’encadrement des aides à l’accession et à l’amélioration de l’habitat et fixe un objectif d’harmonisation de la gestion de ces aides afin d’éviter des divergences non justifiées entre terri… (extrait)