Amendement n° II-3268 de Mme Justine Benin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». 2° À la fin de la dernière phrase du VI bis, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Les organismes de logements sociaux (OLS) ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer aussi bien pour la construction de logements neufs que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. Dans la quasi-totalité des opérations, qu’il s’agisse d’opération de construction de logements neufs ou d’opérations de réhabilitation… (extrait)