Amendement n° II-3271 de Mme Justine Benin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %. Et ce, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, … (extrait)