Amendement n° II-3273 de M. Guillaume Vuilletet sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. - Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur industriel ne bénéficie pas aujourd’hui des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les départements et régions d’Outre-mer. Premiers acteurs de la production locale, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe. C’est ce critère d’exposition à … (extrait)