Non soutenu.
I. - L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « dans la région Bretagne et dans la collectivité européenne d’Alsace » ; 2° Au III, après le mot : « Bretagne », sont insérés les mots : « et dans la collectivité européenne d’Alsace » ; 3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026… (extrait)
La loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne, relative au dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire dans le neuf. Cette expérimentation porte sur la localisation des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt. La condition relative à l'appartenance des communes aux zones A et B1, dont la liste est dressée par un arrêté ministé… (extrait)