Amendement n° II-3278 de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 ter de l’article 123 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite : « - par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust au sens de l’article 792-0 bis. La preuve contraire ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ; « - ou par la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité jur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale en présence de trusts. L’article 123 bis du CGI, institué par la loi de finances pour 1999, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire d’entités établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, dont l’existence soit s’inscrit dans un m… (extrait)