Le VI de l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’année 2022 prévu au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. ».
Instauré par l’article 140 de la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate a pour objectif d’inciter les entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes à renoncer à l’utilisation de tels produits au cours des années 2021 et 2022. La Commission européenn… (extrait)