Amendement n° II-3280 de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article 83 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à compter des ».

L'exposé des motifs

L’article 83 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 clarifie les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue à l’article 1604 du code général des impôts et facilite les restructurations du réseau en permettant aux chambres interdépartementales ou aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit distinct dans chaque département de leur circonsc… (extrait)